Recherche de comptes bancaires

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octobre 21, 2018

Recherche de comptes bancaires

Depuis 1991, Febelfin propose un service spécifique qui permet, sur la base d’une demande unique, d’examiner si une personne est/était en relation avec une ou plusieurs institutions financières membres de Febelfin.

En cas de décès : la demande émane du notaire chargé de la liquidation de la succession, d’un ou de plusieurs héritiers, du curateur à la succession vacante ou d’un avocat.

Les documents requis

Avant que l’enquête ne puisse être lancée auprès de nos membres, le demandeur doit nous transmettre les documents suivants de préférence par e-mail (bankresearch@febelfin.be) ou par courrier (rue d’Arlon 82 – 1040 Bruxelles) :

Informations concernant la personne qui introduit la demande :Dans tous les cas :

  • nom, prénom et adresse
  • éventuellement adresse e-mail, pour envoi de la réponse, en cas de demandes émanant d’un notaire : l’adresse e-mail ‘belnot’
  • copie du recto et du verso de la carte d’identité
  • preuve liée à la capacité de la personne introduisant la demande
    • acte de notoriété ou déclaration de succession ou certificat/acte d’hérédité (en cas de décès)
  • procuration de la personne faisant l’objet de l’enquête qui autorise la banque à communiquer les informations au demandeur (étant donné que la demande est faite alors que la personne concernée est encore en vie)En cas de demandes émanant d’un notaire :
    • acte de notoriété ou déclaration de succession

Informations relatives à la personne qui doit faire l’objet d’une enquête :

  • nom et prénom
  • adresse
  • lieu et date de naissance et de décès
  • en cas de décès, une copie de l’acte de décès officiel
  • toutes autres informations susceptibles de rendre la recherche plus efficace (nom du conjoint, séparé de …)

Les frais

La demande coûte 151,25 EUR (125 EUR + 21% TVA). Ces frais couvrent uniquement le traitement par Febelfin et la réponse avec les éléments indiqués ci-dessous. Les coûts ne couvrent pas les demandes additionnelles, telles que les questions relatives à l’état d’un compte et les historiques. Pour répondre à de telles demandes, les banques peuvent imputer des frais supplémentaires.

Plus d’infos sur www.febelfin.be

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