Recherche de comptes bancaires

Depuis 1991, Febelfin propose un service spécifique qui permet, sur la base d’une demande unique, d’examiner si une personne est/était en relation avec une ou plusieurs institutions financières membres de Febelfin.

En cas de décès : la demande émane du notaire chargé de la liquidation de la succession, d’un ou de plusieurs héritiers, du curateur à la succession vacante ou d’un avocat.

Les documents requis

Avant que l’enquête ne puisse être lancée auprès de nos membres, le demandeur doit nous transmettre les documents suivants de préférence par e-mail (bankresearch@febelfin.be) ou par courrier (rue d’Arlon 82 – 1040 Bruxelles) :

Informations concernant la personne qui introduit la demande :Dans tous les cas :

nom, prénom et adresse
éventuellement adresse e-mail, pour envoi de la réponse, en cas de demandes émanant d’un notaire : l’adresse e-mail ‘belnot’
copie du recto et du verso de la carte d’identité
preuve liée à la capacité de la personne introduisant la demande
- acte de notoriété ou déclaration de succession ou certificat/acte d’hérédité (en cas de décès)
procuration de la personne faisant l’objet de l’enquête qui autorise la banque à communiquer les informations au demandeur (étant donné que la demande est faite alors que la personne concernée est encore en vie)En cas de demandes émanant d’un notaire :
- acte de notoriété ou déclaration de succession

Informations relatives à la personne qui doit faire l’objet d’une enquête :

nom et prénom
adresse
lieu et date de naissance et de décès
en cas de décès, une copie de l’acte de décès officiel
toutes autres informations susceptibles de rendre la recherche plus efficace (nom du conjoint, séparé de …)

Les frais

La demande coûte 151,25 EUR (125 EUR + 21% TVA). Ces frais couvrent uniquement le traitement par Febelfin et la réponse avec les éléments indiqués ci-dessous. Les coûts ne couvrent pas les demandes additionnelles, telles que les questions relatives à l’état d’un compte et les historiques. Pour répondre à de telles demandes, les banques peuvent imputer des frais supplémentaires.

Plus d’infos sur www.febelfin.be